Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.

En vigueur depuis le 15/04/1962En vigueur depuis le 15 avril 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/1962Version en vigueur depuis le 15 avril 1962

Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L. 630, L. 675 et L. 688 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine lesdits chiffres limites.