Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

En vigueur depuis le 05/02/1986En vigueur depuis le 05 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.