Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel

En vigueur depuis le 14/12/1991En vigueur depuis le 14 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

L'arrêté du 3 mars 1977 est abrogé.