Article 10
La société centrale de crédit maritime mutuel est chargée de l'application des décisions du comité directeur et de l'exécution des opérations du fonds.
Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003