Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.

En vigueur depuis le 26/07/1934En vigueur depuis le 26 juillet 1934

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1935

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1934Version en vigueur depuis le 26 juillet 1934

Le cumul par une veuve ou un orphelin de pensions de réversion au titre de la même loi est interdit. Ce cumul est autorisé au titre de lois différentes dans la limite de la moitié au maximum résultant, pour les pensions, de l'article 97 de la loi du 31 mars 1932, modifié par l'article 3 du décret-loi du 4 avril 1934.

Le cumul de plusieurs pensions de veuve ou d'orphelins du chef d'agents différents est prohibé.