Article 5
Sont abrogés :
Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;
Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;
L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1971