Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

En vigueur depuis le 14/12/2006En vigueur depuis le 14 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 105

Version en vigueur du 14/12/2006 au 01/01/2028Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 25 (V)

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.