Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

En vigueur depuis le 09/12/2005En vigueur depuis le 09 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.