Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.