Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.