Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1967

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.