Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1967

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.