En vigueur depuis le 01/03/2002En vigueur depuis le 01 mars 2002

Article 14

Version en vigueur du 01/03/2002 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du dossier de demande de prestations familiales et la nature des documents justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.