En vigueur depuis le 01/03/2002En vigueur depuis le 01 mars 2002

Article 11

Version en vigueur du 01/03/2002 au 01/04/2027Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 avril 2027

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.