Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.