Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/ CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001