Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion

En vigueur depuis le 05/02/2000En vigueur depuis le 05 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/02/2000Version en vigueur depuis le 05 février 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.