Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales

En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998

L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.