Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/01/1996En vigueur depuis le 25 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

I. - ...

II. - ...

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.