Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/01/1996En vigueur depuis le 25 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales ne sont pas revalorisées en 1996.

II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 ne sont pas applicables pour la détermination des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour l'année 1997.