Article 12
Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996
I. - .....
II. - .....
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
I. - .....
II. - .....
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
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