Ordonnance n° 82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT *EXONERATION*.

En vigueur depuis le 02/03/1982En vigueur depuis le 02 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/1982Version en vigueur depuis le 02 mars 1982

Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de contrat prévus par la présente ordonnance.