Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

En vigueur depuis le 01/04/1983En vigueur depuis le 01 avril 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1983Version en vigueur depuis le 01 avril 1983

L'article L. 335 du code de la sécurité sociale est abrogé.