Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.