Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE.

En vigueur depuis le 02/08/1968En vigueur depuis le 02 août 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1968

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Article 7-2

Version en vigueur depuis le 02/08/1968Version en vigueur depuis le 02 août 1968

Création LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Les personnes qui, avant la date de promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ont adhéré, pour l'ouverture des risques maladie et des charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale, bénéficieront du régime institué par la présente ordonnance à moins qu'elles n'optent pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable.

Un décret fixera le délai dans lequel ce droit d'option devra être exercé.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'option ouvert aux bénéficiaires de l'article 3-II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.