Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1968

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Modifié par LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.