Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueur depuis le 22/08/1967En vigueur depuis le 22 août 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 65

Version en vigueur depuis le 22/08/1967Version en vigueur depuis le 22 août 1967

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.