Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés. (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : Administration. (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : Capacité civile (Articles 15 à 23)
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions. (Articles 24 à 28)
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés. (Articles 29 à 32)
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes (Articles 33 à 43)
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. (Articles 44 à 56)
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations (Articles 57 à 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 64 à 79)
CHAPITRE Ier : Réassurance. (Articles 64 à 65)
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles 66 à 68)
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles 69 à 70)
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes (Articles 71 à 75 bis)
CHAPITRE V : : Dispositions diverses. (Articles 76 à 79)
TITRE VI : Dispositions transitoires (Articles 80 à 89)
Article 83
Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945
Les placements effectués antérieurement à la publication de la présente ordonnance et non prévus par celle-ci doivent être réalisés. Ils peuvent, toutefois, être conservés, à titre transitoire, tant que leur réalisation risque d'être préjudiciable à la société ou à l'union. Au fur et à mesure de leur réalisation, les fonds en provenant doivent être employés, dans les conditions et limites de l'article 20.