TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés. (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : Administration. (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : Capacité civile (Articles 15 à 23)
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions. (Articles 24 à 28)
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés. (Articles 29 à 32)
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes (Articles 33 à 43)
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. (Articles 44 à 56)
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations (Articles 57 à 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 64 à 79)
CHAPITRE Ier : Réassurance. (Articles 64 à 65)
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles 66 à 68)
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles 69 à 70)
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes (Articles 71 à 75 bis)
CHAPITRE V : : Dispositions diverses. (Articles 76 à 79)
TITRE VI : Dispositions transitoires (Articles 80 à 89)
Article 61
Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945
Les sociétés mutualistes peuvent constituer, entre elles, des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes, en vue de poursuivre les mêmes buts.
Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.