Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés. (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : Administration. (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : Capacité civile (Articles 15 à 23)
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions. (Articles 24 à 28)
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés. (Articles 29 à 32)
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes (Articles 33 à 43)
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. (Articles 44 à 56)
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations (Articles 57 à 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 64 à 79)
CHAPITRE Ier : Réassurance. (Articles 64 à 65)
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles 66 à 68)
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles 69 à 70)
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes (Articles 71 à 75 bis)
CHAPITRE V : : Dispositions diverses. (Articles 76 à 79)
TITRE VI : Dispositions transitoires (Articles 80 à 89)
Article 57
Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945
Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.
Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.