TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés. (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : Administration. (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : Capacité civile (Articles 15 à 23)
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions. (Articles 24 à 28)
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés. (Articles 29 à 32)
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes (Articles 33 à 43)
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. (Articles 44 à 56)
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations (Articles 57 à 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 64 à 79)
CHAPITRE Ier : Réassurance. (Articles 64 à 65)
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles 66 à 68)
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles 69 à 70)
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes (Articles 71 à 75 bis)
CHAPITRE V : : Dispositions diverses. (Articles 76 à 79)
TITRE VI : Dispositions transitoires (Articles 80 à 89)
Article 19
Version en vigueur depuis le 16/09/1954Version en vigueur depuis le 16 septembre 1954
Modifié par Loi 54-910 1954-09-14 article unique JORF 16 septembre 1954
Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget peuvent désigner, par arrêté pris après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, les sociétés mutualistes qui, parmi celles assurant la gestion d'oeuvres sociales dans les conditions définies aux articles 48 et 49 de la présente ordonnance sont admises à effectuer des dépôts dans les banques agréées à recevoir les fonds des organismes de sécurité sociale.