TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés. (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : Administration. (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : Capacité civile (Articles 15 à 23)
CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions. (Articles 24 à 28)
CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés. (Articles 29 à 32)
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes (Articles 33 à 43)
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. (Articles 44 à 56)
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations (Articles 57 à 63)
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 64 à 79)
CHAPITRE Ier : Réassurance. (Articles 64 à 65)
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles 66 à 68)
CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles 69 à 70)
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes (Articles 71 à 75 bis)
CHAPITRE V : : Dispositions diverses. (Articles 76 à 79)
TITRE VI : Dispositions transitoires (Articles 80 à 89)
Article 11
Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945
L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils et civiques, sous réserve des articles 42 et 43 ci-après.
Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants et honoraires. Le conseil d'administration doit être composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de six ans, dans les conditions fixées par les statuts, conformément à l'article 5 de la présente ordonnance.
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.