Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 03/08/2003En vigueur depuis le 03 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2003Version en vigueur depuis le 03 août 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.