Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

En vigueur depuis le 20/12/2005En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

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Article 94

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]