Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.