Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.