Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).

En vigueur depuis le 28/04/1977En vigueur depuis le 28 avril 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/04/1977Version en vigueur depuis le 28 avril 1977

Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.