Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).

En vigueur depuis le 10/04/1953En vigueur depuis le 10 avril 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1956

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/1953Version en vigueur depuis le 10 avril 1953

Le tarif de 5,20 p. 100 prévu à l'article 682 (1°), du code général des impôts est porté à 6,20 p. 100.