Article 3
Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.
Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1956