Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).

En vigueur depuis le 10/04/1953En vigueur depuis le 10 avril 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1956

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/1953Version en vigueur depuis le 10 avril 1953

Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P. 100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.