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TITRE Ier : ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 1)
TITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. (Articles 2 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. (Articles 7 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE. (Articles 16 à 44)
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 45 à 59)
TITRE VI : OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004. (Article 60)
TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE. (Articles 61 à 66)
Annexes (Article Annexe)
Article 33
Version en vigueur depuis le 21/12/2004Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II., III. - Paragraphes modificateurs