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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ (Articles 2 à 31)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 35 à 69)
Section 1 : Haute Autorité de santé. (Articles 35 à 37)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes. (Articles 38 à 40)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables. (Articles 41 à 47)
Section 4 : Dispositif conventionnel. (Articles 48 à 52)
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie. (Articles 53 à 65)
Section 6 : Organisation régionale. (Articles 66 à 69)
- Article 66
- Article 67
ABROGÉ
Article 68- Article 69
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE. (Articles 70 à 76)
Article 53
Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.
Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.