Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 19/12/2003En vigueur depuis le 19 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros)

Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros)

Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros)

Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros)

Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros)

Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros)

Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros)

Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros)

Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)