Article 5
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984