Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'émission de bons d'épargne de La Poste

En vigueur depuis le 04/01/1991En vigueur depuis le 04 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/01/1991Version en vigueur depuis le 04 janvier 1991

La Poste est tenue de centraliser sur un compte non rémunéré au Trésor un pourcentage des ressources collectées par l'émission de bons d'épargne, tenant compte, notamment, de la réglementation monétaire applicable à cette catégorie de titres. Le taux de centralisation et les modalités selon lesquelles celle-ci est effectuée sont fixés par décision du ministre chargé des finances publiée au Journal officiel de la République française.