Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'émission de bons d'épargne de La Poste

En vigueur depuis le 04/01/1991En vigueur depuis le 04 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/1991Version en vigueur depuis le 04 janvier 1991

Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.