Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. (Article 1)
Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Articles 2 à 9)
Titre III : Dispositions relatives aux ressources (Articles 10 à 21)
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie (Articles 22 à 51)
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale (Articles 52 à 63)
Titre VI : Objectifs de dépenses révisés pour 2002. (Article 64)
Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie (Articles 65 à 68)
Annexes (Article Annexe)
Article 9
Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002
Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.