Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

En vigueur du 01/01/2016 au 20/11/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière.