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TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 1)
TITRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. (Articles 2 à 4)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. (Articles 5 à 17)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE (Articles 18 à 76)
Section 1 : Branche maladie. (Articles 18 à 42)
Section 2 : Branche accidents du travail. (Articles 43 à 54)
Section 3 : Branche famille. (Articles 55 à 61)
Section 4 : Branche vieillesse. (Articles 62 à 68)
Section 5 : Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002. (Articles 69 à 70)
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie. (Articles 71 à 72)
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière. (Articles 73 à 76)
Annexes (Article ANNEXE)
Article 65
Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.