Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990

En vigueur depuis le 15/12/1990En vigueur depuis le 15 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.